Abrogé12 janvier 1993
Abrogé par Décret n°93-32 du 8 janvier 1993 - art. 11 (Ab) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 12 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1992
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou à la distribution des journaux dont la réalisation est conclue par convention entre La Poste et les expéditeurs, le ministre délégué aux postes et télécommunications est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondante.