En vigueur depuis le 29 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991
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En vigueur depuis le 29 décembre 1991
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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1991
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