A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'affectation des produits de placement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-2 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-33-2 (Utilisation des bénéfices et pertes par les organismes collecteurs) ;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-2 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
1 version
En vigueur depuis le 29 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1991