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Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991

relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-33-2 (Utilisation des bénéfices et pertes par les organismes collecteurs) ;

Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1991

Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3