A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-33-2 (Ab) : Utilisation des bénéfices et pertes par les organismes collecteurs
→ Version 2 : Précision sur l'affectation des produits de placement
→ Version 2 : Précision sur l'affectation des produits de placement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-2 (Ab)