Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.

La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.

La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.

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