Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 1991

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