Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte proportionnellement à leur population.

Les communes dont la population représente plus de 10 p. 100 de la population totale de la collectivité territoriale participent à la répartition à raison du double de leur population.

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Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte proportionnellement à leur population.

Les communes dont la population représente plus de 10 p. 100 de la population totale de la collectivité territoriale participent à la répartition à raison du double de leur population.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance