Abrogé19 août 1994
Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994
Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement à leur population.
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