Section précédente

Section suivante

Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991

Section : Dispositions applicables aux communes de la collectivité gt; territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée19 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement à leur population.

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au jeudi 18 août 1994

Section : Dispositions applicables aux communes de la collectivité gt; territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3