Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 9 avril 2000
Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991
Article 2
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Article 2
Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles
3
à
5
du présent décret.
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Abrogé9 avril 2000
Relations
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance