Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles

3

à

5

du présent décret.

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Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 9 avril 2000

Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance