Abrogé par Décret n°2001-1376 du 31 décembre 2001 - art. 3 (Ab) JORF 1er janvier 2002
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.