A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 1 (M) → Version 3Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 2 (M) → Version 3Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 3 (M) → Version 3
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 1 (M)
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 2 (M)
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 3 (M)
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 4 (M)
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 5 (M)
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 6 (M)
- Décret n°89-610 du 1 septembre 1989art. 7 (M)