En vigueur depuis le 20 décembre 1991
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 décembre 1991
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991
Source : Légifrance
Art. 9 (V)
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991
Code rural 1142-15