En vigueur depuis le 20 décembre 1991
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'
article 6
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En vigueur depuis le 20 décembre 1991
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991
Source : Légifrance