En vigueur depuis le 20 décembre 1991
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'
article 8
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 décembre 1991
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 8 (V)
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991