Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Source : Légifrance