Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 169

Créé le 11 février 1994

La chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région parisienne fait connaître, avant le 1er juillet 1992, le choix prévu au 6° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département choisi. A défaut, elle est membre du conseil départemental de l'aide juridique des Yvelines.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 21 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-344 du 19 avril 2000art. 11 (V) JORF 21 avril 2000

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au jeudi 20 avril 2000

La chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région parisienne fait connaître, avant le 1er juillet 1992, le choix prévu au 6° de l'

article 55

de la loi du 10 juillet 1991 susvisée au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département choisi. A défaut, elle est membre du conseil départemental de l'aide juridique des Yvelines.