Abrogé21 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 11 (V) JORF 21 avril 2000
Créé le 11 février 1994
La chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région parisienne fait connaître, avant le 1er juillet 1992, le choix prévu au 6° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département choisi. A défaut, elle est membre du conseil départemental de l'aide juridique des Yvelines.