Créé le 1 septembre 1991
Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
Décret n°91-1259 du 17 décembre 1991
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991