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Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991

Article 12

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Article 12

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).

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Abrogé9 décembre 1994

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994

Source : Légifrance