Abrogé9 décembre 1994
Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994
La prime prévue à l'article 26 du règlement communautaire visé ci-dessus peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
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Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991
La prime prévue à l'article 26 du règlement communautaire visé ci-dessus peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
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Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994
La prime prévue à l'article 26 du règlement communautaire visé ci-dessus peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994
En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994
Source : Légifrance