·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

JORF n°277 du 28 novembre 1991

Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux

Titre II : Accès à la profession d'avocat

Titre III : L'exercice de la profession d'avocat

Titre IV : La discipline

Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse

Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Titre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats

Titre VII : Dispositions transitoires

Titre VIII : Dispositions diverses

Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article précédent

Article 268

Retour à la section

Titre VII

Dispositions transitoires

Article suivant

Article 270

JORF n°277 du 28 novembre 1991

Article 269

Article 269

Les dispositions des articles 187 à 199 sont immédiatement applicables aux poursuites disciplinaires en cours au 1er janvier 1992.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 187 à 199 sont immédiatement applicables aux poursuites disciplinaires en cours au 1er janvier 1992.