·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

JORF n°277 du 28 novembre 1991

Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux

Titre II : Accès à la profession d'avocat

Titre III : L'exercice de la profession d'avocat

Titre IV : La discipline

Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse

Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Titre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats

Titre VII : Dispositions transitoires

Titre VIII : Dispositions diverses

Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article précédent

Article 189

Retour à la section

Sous-section 1

La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes

Article suivant

Article 191

JORF n°277 du 28 novembre 1991

Article 190

Article 190

Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.