Article 117
Abrogé depuis le 2023-07-03 par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 52
L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre du Parlement européen est soumis aux incompatibilités édictées par les articles L.O. 149 et L.O. 297 du code électoral.
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