JORF n°277 du 28 novembre 1991

Article 79

Article 79

A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui a satisfait à toutes les obligations mentionnées à l'article 77.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Abrogé le jeudi 1 septembre 2005

A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui a satisfait à toutes les obligations mentionnées à l'article 77.