Abrogé depuis le 1996-03-20
Le vote a lieu au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, au siège des cours d'appel.
Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le mercredi 20 mars 1996
Le vote a lieu au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, au siège des cours d'appel.
Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.