A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 3 (M) : Membres de la commission des comptes des services
→ Version 2 : Modification de la composition d'une commission
→ Version 2 : Modification de la composition d'une commission
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987art. 3 (M)