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Décret n°91-1084 du 14 octobre 1991

Abrogé10 mai 1995

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes ;

Vu le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Abrogé10 mai 1995

Créé le 19 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Abrogé depuis le mercredi 10 mai 1995

Abrogé parDécret 95-677 1995-05-09 art. 1 jorf 10 mai 1995

En vigueur du samedi 19 octobre 1991 au mardi 9 mai 1995

Décret n°91-1084 du 14 octobre 1991
Article 1
Article 2
Article 3