Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978
En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1978
Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978
DISPOSITIONS GENERALES
ORGANISATION COMMUNALE
FINANCES COMMUNALES
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1978