Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991

Article 3

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Article 3

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1991

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.

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