Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991

Article 4

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Article 4

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la

loi du 18 janvier 1991 susvisée

.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1991

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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