Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991

Article 1

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Article 1

La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1991 · Dernière version le 10 novembre 2022

La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 9 novembre 2022

En vigueur du jeudi 17 octobre 1991 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance