Décret n°91-105 du 25 janvier 1991

Article 28

Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 29 février 2016

Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 28 février 2016