Créé le 1 janvier 1991
Le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment est abrogé.
Décret n°91-105 du 25 janvier 1991
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991