JORF n°24 du 27 janvier 1991

Art. 2. - A l'article 8 du décret du 4 septembre 1975 susvisé:
I. - La première phrase est modifiée comme suit:
<<les élèves="" doivent,="" avant="" leur="" entrée="" à="" l'école,="" souscrire="" l'engagement="" de="" rester="" au="" service="" l'etat,="" la="" poste="" ou="" france="" télécom...="">> (Le reste sans changement.) II. - La deuxième phrase est modifiée comme suit:
<<en cas="" de="" rupture="" cet="" engagement,="" les="" intéressés="" sont="" tenus="" verser="" au="" budget="" l'etat,="" à="" la="" poste="" ou="" france="" télécom="" selon="" leur="" affectation...="">> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - A l'article 8 du décret du 4 septembre 1975 susvisé:

I. - La première phrase est modifiée comme suit:

<<Les élèves doivent, avant leur entrée à l'école, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom...>> (Le reste sans changement.) II. - La deuxième phrase est modifiée comme suit:

<<En cas de rupture de cet engagement, les intéressés sont tenus de verser au budget de l'Etat, à La Poste ou à France Télécom selon leur affectation...>> (Le reste sans changement.)