Abrogé1 janvier 2013
Créé le 10 octobre 1991
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget.
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget.