Abrogé1 janvier 2013
Créé le 10 octobre 1991
Le contrôle de l'exécution du budget de l'établissement s'exerce selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle de l'exécution du budget de l'établissement s'exerce selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.