Créé le 10 octobre 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1371 du 16 décembre 2019art. 25
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 130
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics.
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au lundi 31 décembre 2012
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.