Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'école est défini par le premier alinéa de l'article L. 719-4 et les articles L. 719-5 à L. 719-9 du code de l'éducation ainsi que lesdispositions réglementaires prises pour leur application. Le projet de budget communiqué au ministre chargé de l'industrie en application combinée de l'article 2-3et de l'article R. 719-65du même code est également communiqué au ministre chargé du budget, au moins quinze jours avant sa présentation au conseil d'administration. Le budget initial est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget. L'école est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code. Ce contrôle est exercé par le contrôleurbudgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal.

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination…

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III…

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et IIIdu décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique.

Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).