En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-103 du 25 janvier 1991
Les articles
5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance