Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications et des corps provisoires d'ingénieurs des postes, télégraphes et téléphones et de la radiodiffusion française ;

Vu le décret du 20 août 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil d'État entendu,

Décrète :

Changement du titre, devenu : portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste.

Fait à Paris, le 25 août 1958.

Guy Mollet.

Par le ministre d'Etat, pour le président du conseil des ministres et par délégation :

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,

Eugène Thomas.

Le ministre de l'agriculture, ministre des finances et des affaires économiques par intérim,

Roger Houdet.

Le ministre d'Etat,

Guy Mollet.