En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Décret n°91-103 du 25 janvier 1991
L'
article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance