Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

TABLEAU I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 27/01/1991
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TABLEAU II

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 27/01/1991
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TABLEAU IV

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 27/01/1991
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