Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de pédicure-podologue, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.