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Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis des commissions compétentes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute, et par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance