Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'

article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987

ne peut être inférieur à 150000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2002

Transféré depuis le jeudi 18 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance