En vigueur depuis le 18 juillet 2002
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'
article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987
ne peut être inférieur à 150000 euros.
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En vigueur depuis le 18 juillet 2002
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
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