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Décret n°90-988 du 18 octobre 1990

pris en application de l'article L. 36 du code du service national

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code du service national, notamment les articles L. 7 (Appel au service national actif) et L. 36 (Dispense ou libération anticipée du service national pour raisons essentielles) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses livres III et IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 7 novembre 1990

La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile (Conditions pour piloter un aéronef).

En vigueur depuis le 7 novembre 1990

Au moment du dépôt de leur demande de libération anticipée, les intéressés doivent être bénéficiaires d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail souscrits avec une compagnie française de transport aérien relevant du titre III ou du titre IV du livre III du code de l'aviation civile.

Ils doivent s'engager par écrit auprès de l'autorité militaire à exercer l'activité de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 7 du code du service national (Appel au service national actif).

En vigueur depuis le 7 novembre 1990 · Dernière version le 5 février 2004

La libération anticipée intervient à l'issue soit d'une formation militaire de base de cinq semaines, soit d'une période d'instruction de quatre mois pour ceux qui suivent le peloton d'élèves officiers de réserve. Le ministre de la défense informe le ministre chargé de l'aviation civile des libérations accordées.

En vigueur depuis le 7 novembre 1990 · Dernière version le 5 février 2004

Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation. Il fait connaître au ministre de la défense toute modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret. En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations légales.

En vigueur depuis le 7 novembre 1990

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 1990

Décret n°90-988 du 18 octobre 1990
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