Décret n°90-975 du 30 octobre 1990

Article 15

Créé le 1 novembre 1990 · En vigueur depuis le 1 octobre 2017

Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au samedi 30 septembre 2017