Décret n°90-975 du 30 octobre 1990

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L411-2

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En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au mardi 20 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1376 du 20 septembre 2017art. 2

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au samedi 30 septembre 2017