Décret n°90-973 du 30 octobre 1990

Article 15

Créé le 1 novembre 1990 · En vigueur depuis le 1 mars 2017

Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mardi 28 février 2017