Décret n°90-95 du 25 janvier 1990

Article 33

Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 29 août 2009 au 31 décembre 2014

Sont abrogées les dispositions suivantes :
  • les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ;
  • les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de Clipperton ;
  • les articles 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du samedi 29 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1039 du 26 août 2009art. 17

Déplacé le samedi 29 août 2009

Sont abrogées les dispositions suivantes : les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loidu 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ; les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en applicationde la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtesde Clipperton ; les articles 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loidu 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtesde la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 28 août 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.