Décret n°2000-273 du 22 mars 2000

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Art. 2. - Au second alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 6 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».

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